Mentions légales & conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de nos produits.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article I-1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article I-2 – La commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au magasin principal du Vendeur.

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi de la facture.

Toute vente, même confirmée, n’engage les vendeurs que contre bonnes références, à défaut desquelles ils se réservent le droit d’annuler la vente ou d’exiger le paiement avant le départ, même en cas de stipulation contraire.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions en les signant et en les retournant au vendeur en intégralité par courrier postal à l’adresse suivante =

GIE L’AIL DROMOIS 1868 Route des Limites 26400 EURRE – FRANCE

Ou par email à : contact@aildromois.com

Article I-3 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement.

Le client peut choisir un enlèvement de la marchandise directement à notre entrepôt, pour cela nos services prendront directement contact avec lui pour convenir d’un horaire d’enlèvement.

Pour une livraison en France métropolitaine (Corse compris) : En fonction du poids total de la commande, celle-ci pourra vous être livrée soit par un transporteur de type messagerie. Dans ce cas-là celle-ci disposera à la fois de votre numéro de téléphone et de votre mail pour vous tenir informé de la l’état d’avancement de votre colis.

Pour les commandes plus importantes (généralement plus de 100 Kg de poids total), celles-ci pourront vous être livrées par transporteur Poids lourd. Il convient au client de s’assurer de l’accès du lieu de livraison en Camion Porteur.

Pour une livraison hors métropole (UE, Monde, DOM-TOM), une demande de devis par formulaire de commande doit être réalisée.

Délais de livraison :

Le délai indicatif de livraison après validation de la commande est généralement de 48 à 72 h, avec un maximum de 7 jours ouvrés. Ce délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Réception de la livraison :

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la quantité de produits livrés. Dans le cas où le produit aurait été ouvert ou endommagé (avarie ou perte partielle) pendant le transport, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage auprès du transporteur le jour même de la réception, puis devra confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits auprès du transporteur, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

Le déchargement des articles est toujours à la charge de l’acheteur qui doit l’effectuer à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et du matériel nécessaire dans un délai normal, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l’égard des conducteurs et véhicules.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Nos marchandises étant sujettes à dessiccation, le poids au départ est le seul valable. Pour les semences certifiées par le SOC, le poids valable est celui correspondant à la date d’emballage indiquée sur l’étiquette bleue.

Article I-4 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur

-numéro de téléphone : 04.75.25 10 18

-adresse de courrier électronique: contact@aildromois.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Envoi Recommandé, à l’adresse suivante : GIE L’AIL DROMOIS 1868 Route des Limites 26400 EURRE – FRANCE. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article I-5 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date .Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Article I-6 – Paiement et mode de paiement

Le montant facturé au Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande. Ce montant est payable au comptant le jour de la commande effective. Chaque commande ne sera expédiée qu’après confirmation par notre banque du règlement effectif de celle-ci.

De manière exceptionnelle, et en fonction de ses relations commerciales habituelle et suivies avec certains clients, le vendeur peut aussi choisir d’exiger un paiement à la livraison de la marchandise ou à réception de facture en fonction de ces pratiques commerciales.

La traite ou le chèque tiré sur l’acheteur est une facilité qui ne constitue pas une dérogation au lieu d’exigibilité qui reste le domicile du vendeur.

Les frais de prorogation ou de retard dans le paiement sont à la charge de l’acheteur sur la base du taux d’escompte pratiqué par les banques.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

Article I-7 – Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Article I-8 – Garantie des produits

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien. La garantie est ainsi expressément limitée au remboursement des produits non conformes et au remboursement des frais de livraison s’ils ont été payés par l’acheteur.

Aucune indemnisation des dommages indirects ou pertes d’exploitation ne pourra être faite. Le Vendeur ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Article I-9 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article I-10 – Litiges

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ROMANS.

Article I-11 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

II – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DE SEMENCES

Article II-1 – Contrôle

Les semences soumises au contrôle règlementaire, ont reçu le certificat délivré par le service officiel de contrôle et de la certification (S.O.C.).

Les contrôles des niveaux de viroses (OYDV et LYSV), et la certification d’un lot de semence, sont réalisés selon la rubrique à laquelle est rattachée la variété (« I », « II » ou « I ET II ») décrite dans le « Règlement technique annexe de la production et du contrôle des plants certifiés d’ail » établi par le SOC (Homologué par l’arrêté du 19 septembre 2008 – J.O. du 1er octobre 2008). Sur la Base du GNIS, (www.gnis.fr) il est précisé pour chaque variété la rubrique d’appartenance. »

Les semences sont livrées conformément aux prescriptions des décrets et règlement en vigueur. Elles sont saines, loyales et marchandes, conformes aux conditions normales de la récolte de l’année. En l’état de ces certifications officielles et extérieures les plants vendus sont présumés conformes de manière irréfragable.

Les semences sont livrées en emballages clos par le scellé apposé par le S.O.C. Lorsqu’il s’agit d’un type d’emballage inviolable ne permettant pas l’apposition du scellé, celui-ci peut être supprimé.

Les renseignements suivants, donnés par le vendeur sont, soit portés sur une étiquette retenue par le système de fermeture de l’emballage, soit imprimés sur l’emballage : nom de l’espèce et celui de la variété, numéro de lot et pureté variétale.

Article II-2 – Délais de livraison

L’époque à laquelle les semences sont susceptibles d’être livrées étant essentiellement fonction des conditions climatiques qui accompagnent la récolte ou leur réception, la date de livraison, que pourraient porter les commandes n’engage pas le vendeur et reste purement indicative. Cependant, l’acheteur aura la faculté d’annuler la commande à défaut de livraison dans le délai d’un mois suivant la date ainsi indiquée, mais il ne pourra le faire que par lettre recommandée qui devra parvenir au vendeur avant l’expédition des marchandises. Toute marchandise expédiée avant la réception de la lettre d’annulation ne pourra être refusée.

Article II-3 – Expédition

Les semences sont vendues et reconnues « départ », elles voyagent, selon l’usage et la loi, aux risques et périls du destinataire, même lorsque l’expédition a été faite en port payé.

La responsabilité du vendeur cessant lors de la remise des semences aux transporteurs, les acheteurs devront donc vérifier l’état, la qualité et le poids des semences reçues et faire, aux transporteurs, dans les formes légales, toutes réserves et toutes demandes d’indemnité pour retard, manquant ou avaries des semences ou des emballages.

Article II-4 – Garantie

Les vendeurs garantissent l’exactitude des mentions portées sur l’étiquette ou imprimées sur l’emballage.

De convention expresse, la garantie ne s’applique que pour autant que les semences vendues sont restées individualisées dans leur emballage scellé ou inviolable d’origine.

En effet, les semences étant, par nature, chose fongible, les vendeurs ne peuvent assumer aucune responsabilité pour vices, défauts ou erreurs quelconques qui seraient susceptibles de résulter d’une substitution, d’un mélange, d’un traitement inadéquat, etc, survenus à leur insu après livraison des semences et ouverture des emballages, de même qu’ils ne peuvent assumer aucune responsabilité pour mauvaise levée en terre, celle-ci pouvant avoir de toutes autres causes qu’un mauvais pouvoir germinatif.

Par conséquent, la preuve de tous vice, défaut ou erreur affectant une quelconque des qualités garanties par le vendeur, même en ce qui concerne l’identité variétale, ne pourra être rapportée que si l’acheteur, soit lors de la livraison, soit dans un délai de 48 heures (quarante-huit heures), et avant ouverture des emballages scellés ou inviolables, fait appeler le vendeur pour qu’il soit procéder contradictoirement à un prélèvement d’échantillon aux fins d’analyse, à laquelle il sera procédé ou bien par le service officiel de contrôle et de certification, ou bien par la station nationale d’essais de semences du ministère de l’Agriculture. Après prélèvement d’échantillon, l’acheteur peut, s’il le désire, traiter ou utiliser le lot de semences.

Les frais de prélèvement d’échantillon et d’analyse seront à la charge de l’acheteur, sauf au cas où il en résulterait la preuve d’un vice engageant la responsabilité du vendeur, auquel cas ils incomberont à ce dernier.

La garantie est expressément limitée au remboursement des semences non conformes et au remboursement des frais de livraison s’ils ont été payés par l’acheteur. En contrepartie, ce dernier doit mettre les semences à la disposition du vendeur, qui peut les reprendre, à ses frais. Cependant, l’acheteur est dispensé de cette obligation de restitution dans la mesure où il a semé après prélèvement d’échantillon tout ou partie du lot, reconnu non conforme, avant d’avoir reçu les résultats d’analyse, mais ce semis effectué à ses risques et périls ne lui donne pas droit à une indemnité supérieure aux prix de la semence, augmenté des frais de livraison.

Au cas où l’acheteur aurait, après prélèvement d’échantillon, fait subir aux semences un conditionnement approprié leur rendant les qualités requises, la garantie se limitera au remboursement de cette opération sans pouvoir excéder au total d’indemnité qui serait due en application de l’alinéa précèdent.

La mise en jeu de la garantie pour lot de semences ne dispense pas l’acquéreur de l’exécution de ses obligations à l’égard du même vendeur, pour toute autre fourniture conforme.

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