Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur ( » GIE Ail Dromois « ) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par GIE Ail Dromois au consommateur ( » l’Acheteur « ). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par GIE Ail Dromois sur son site Internet aildromois.com (ci-après le « Site »).

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de GIE Ail Dromois emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France (DOM-TOM compris) et International.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et GIE Ail Dromois sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir, pour l’achat de produits sur le Site Internet de GIE Ail Dromois, la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

GIE Ail Dromois vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail. Si l’Acheteur souhaite acheter des produits en nombre ou obtenir des conditions particulières de remise financière, il peut s’adresser à l’adresse de contact mentionné sur le site. Toute demande sera étudiée.

GIE Ail Dromois se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de GIE Ail Dromois sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d’utilisation du Site aildromois.com, disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du Site et applicables à l’Acheteur.


Article 2 – Identité de la Société

  • Nom : GIE Ail Dromois
  • Adresse : 1868 Route des Limites
  • Ville : 26400 Eurre
  • Siren : 403 284 151

Article 3 – Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de GIE Ail Dromois, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par GIE Ail Dromois, à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Les prix sont annoncés sont hors taxes car la structure n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’Acheteur ne pourra donc pas récupérer la TVA.


3.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de GIE Ail Dromois, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de GIE Ail Dromois.

Les offres présentées par GIE Ail Dromois sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par GIE Ail Dromois sont valables sous réserve de leur disponibilité.

GIE Ail Dromois est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.


3.3 Commande

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment ou l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par GIE Ail Dromois. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur par GIE Ail Dromois et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

GIE Ail Dromois recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par GIE Ail Dromois sur un document support papier ou informatique.


Article 4 – Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Pour régler sa commande sur le Site Internet GIE Ail Dromois, l’Acheteur dispose des modes de réglement suivants : chèque bancaire, Paypal et avoir en ligne, dans les conditions détaillées ci-dessous.

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par GIE Ail Dromois et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet de GIE Ail Dromois. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.

L’Acheteur garantit à GIE Ail Dromois qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.

GIE Ail Dromois se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de GIE Ail Dromois.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

GIE Ail Dromois se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par GIE Ail Dromois aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par GIE Ail Dromois les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.


Article 5 – Livraison et réception

1 Conditions de livraison

1.1 Règles générales

Les produits faisant l’objet d’une commande définitive de l’Acheteur dans les conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine et à l’international. Par défaut, les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site GIE Ail Dromois. Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

1.2 Caractéristiques de la livraison

Dans la majeure partie des cas, les colis sont livrés en « courriers suivis » ou en « courrier standard », en fonction du poids et de la valeur des colis. Pour des raison de sécurité et d’assurance, GIE Ail Dromois peut choisir de livrer le courrier en « recommandé » pour la France et ou pour l’international. Les frais restent à la charge de GIE Ail Dromois. L’Acheteur peut également demander à GIE Ail Dromois de lui livrer son colis en « courrier recommandé » ou en « chronopost ». Les frais supplémentaires occasionnés reviennnent à la cherge de l’Acheteur.

1.3 Caractéristiques de la livraison des « couriers standards » et « courriers suivis »

Pour les courriers suivis (majorité des cas), il est possible à l’Acheteur de suivre sur Internet (site de la Poste) la livraison de son colis. La preuve fournie par la poste comme quoi le courrier a bien été livré ne pourra pas être remise en cause. Si un vol de courrier a lieu au sein d’une boite aux lettres, il ne pourra pas être demandé de remboursement à GIE Ail Dromois, dès le moment où la poste certifie que le courrier a bien été livré par ses soins.

1.4 Caractéristiques de la livraison des « courriers recommandés »

A la livraison, dans le cadre d’un courrier recommandé exclusivement, un bordereau de distribution devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de quinze jours.

L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison.

En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d’appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de trois (3) jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier à la Poste, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à GIE Ail Dromois

1.5 Caractéristiques de la livraison par Chronopost

A la livraison, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est livré par le préposé de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception.

En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de livraison.

L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’Ètat apparent des produits à la livraison .

En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.), l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de trois (3) jours francs à compter de la réception de la commande pour faire part au transporteur, sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout incident relatif à l’Ètat ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à GIE Ail Dromois.


2 Délais de livraison

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le Site Internet de GIE Ail Dromois, la préparation de la commande aura lieu dans les quarante huit (48) heures, dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus, sont les suivants :

  • Standard : inférieur ou égal à dix (10) jours ouvrés

En cas de dépassement de ces délais excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet de GIE Ail Dromois. GIE Ail Dromois procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.

L’Acheteur peut exercer cette faculté d’annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l’Acheteur lui sera alors restituée si l’intégralité de la commande est retournée, sous forme d’avoir ou de remboursement, au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.

Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze ( 14) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l’intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l’Acheteur l’échange des produits , ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.

Les produits doivent impérativement être retournés à GIE Ail Dromois selon l’une des procédures décrites ci-dessous.

Retour des produits

Les produits livrés peuvent être retournés par l’Acheteur à GIE Ail Dromois dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à GIE Ail Dromois dans un parfait état de revente ou dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés et accompagnés de la Facture rayée et signée par l’Acheteur.

GIE Ail Dromois accepte le retour par colis ou par courrier de tout article acheté sur aildromois.com si celui-ci est retourné à GIE Ail Dromois dans un délai de un (1) mois à compter de la date de réception de sa commande par l’Acheteur.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l’Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l’Acheteur excepté dans les cas visés à l’article ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à l’article ci-dessus relatif à l’exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

En cas d’échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l’Acheteur.

Pour retourner un produit, l’Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

1. Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le (s) produit (s).

2. Envoyer le colis en courrier standard, suivi, recommandé ou Chronopost suivant le type d’envoi initial, à l’adresse suivante :

  • GIE Ail Dromois
  • 1868 Route des Limites
  • 26400 Eurre
  • France

GIE Ail Dromois n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.


Article 6 – Réserve de propriété

GIE Ail Dromois conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.


Article 7 – Responsabilité

GIE Ail Dromois ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilite de GIE Ail Dromois au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.


Article 8 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 9 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société GIE Ail Dromois sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre GIE Ail Dromois et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.


Mentions légales

Le site aildromois.com est édité par GIE Ail Dromois

  • Siret : 403 284 151 00020
  • ci après dénommé : Ail Dromois

Contenu du Site

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– Le droit d’usage conféré à l’utilisateur est personnel et privé : c’est-à-dire que toute reproduction du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise.

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Autorisation de reproduction de contenus

– Sur support électronique pour reproduire un contenu (textes, graphiques, illustrations)

– -sur support électronique (Web, intranet, CD-ROM…) paru sur le Site aildromois.com, adressez votre demande par e-mail via le formulaire de contact présent sur le site.

Nous vous demanderons de bien vouloir nous préciser le contexte, la durée de reproduction souhaitée, la nature du site, la présentation envisagée…

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